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Responsabilité contractuelle - obligation de délivrance - principe de proportionnalité appliqué à la réparation

Par Albert CASTON le 07/12/2018
NoteNote Mekki, D. 2019, p. 292. Note Ajaccio, bull. assurances EL, fév. 2019, p. 5. Note N. Lacoste, RLDC 2019-2, p.17. Note Boullez, GP 2019, n° 8, p. 61. Note G. Maire, RLDC 2019-4, p. 8.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 novembre 2018N° de pourvoi: 17-12.537 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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